La réforme territoriale à vive ALUR*

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PLU et PLUi : URGENCE ou PRECIPITATION ?

L’intercommunalité n’est pas une notion nouvelle en France.  Les premiers syndicats de gestion sont apparus dès 1890 et ont été structurés tout au long du vingtième siècle pour aboutir en 1992 à l’apparition des communautés de communes puis en 1999 aux communautés d’agglomérations et urbaines.

La mise en place de nombreux syndicats intercommunaux considérés comme des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein de nos communes est la preuve que ce type de gestion coopérative a déjà permis et continue de permettre dans de nombreux domaines de rendre un meilleur service public.

PLU3C’est donc depuis plus de 100 ans, bien avant la mise en place des communautés de communes, que la possibilité de mettre en commun les règles d’urbanisme existe. Il faut bien reconnaître cependant que peu de communes ont souhaité le faire, considérant, à tort ou à raison, qu’il s’agissait d’une prérogative majeure à ne partager sous aucun prétexte.

Ainsi, afin d’inciter à une coopération dans le domaine de l’urbanisme, la loi d’engagement national pour l’environnement ou « Grenelle II » du 12 juillet 2010 modifia plusieurs aspects du plan local d’urbanisme (PLU)  relatif aux orientations d’aménagement et de programmation, tel le Programme Local de l’Habitat (PLH), le Plan de Déplacement Urbain (PDU) pour ne citer qu’eux et précisa que, lorsqu’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) détenait la compétence intercommunale du PLU (PLUi), ce PLUi s’appliquait sur l’intégralité du périmètre de l’EPCI.

Puis, cette année c’est  la loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) qui a proposé d’accélérer la mise en commun des règles de l’urbanisme à travers les différents EPCI devenus depuis obligatoires (communauté de communes, d’agglomération, urbaines, métropoles etc…).

Le regroupement de nos dix communes, tout d’abord en communauté de communes au 1er janvier de cette année puis en communauté d’agglomération au 1er janvier prochain, transfèrera donc automatiquement, à terme, la compétence du PLU de chacune de nos communes à une compétence unique intercommunale.

Cependant, les débats et navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat lors des discussions sur la loi ALUR ont prévu des aménagements pour rassurer les communes, ou plutôt leurs élus, non seulement sur l’effectivité de leur participation au processus mais aussi sur une montée en puissance progressive  avec la possibilité de périodes de transitions pouvant s’étaler sur plusieurs années.

Computer generated image - Search For SolutionParmi les nombreuses modifications apportées par les députés, retenons celles visant à  à associer plus étroitement les communes à l’élaboration du PLU intercommunal et à garantir que les intérêts de chacune ne risquent pas d’être atteints dans le cadre d’un PLU intercommunal (article 64 de la loi ALUR).

Il y est précisé que le PLU intercommunal n’est plus élaboré en concertation mais en collaboration avec les communes membres (alinéas 59 et 62), que la délibération qui prescrit l’élaboration d’un PLU intercommunal devra préciser les modalités de cette collaboration (alinéa 64), qu’ une ou plusieurs communes membres pourra demander à être couverte par un plan de secteur, le conseil communautaire délibérant alors sur l’opportunité d’élaborer ce plan de secteur et, surtout, que l’approbation du PLUi par le conseil communautaire après l’enquête publique exigera désormais une majorité renforcée représentant les deux tiers des suffrages exprimés (alinéa 97).

Concernant le transfert effectif de la compétence du PLU à l’EPCI, la loi ALUR a aussi prévu la possibilité pour les communes de « temporiser » dans un premier temps en refusant ce transfert (ce que n’a pas manqué de faire l’ensemble de nos dix communes).

Enfin, même si, selon la loi ALUR, la compétence des PLU sera automatiquement transférée aux intercommunalités à compter de 2017, le législateur, devant la « fronde » des maires, a laissé une possibilité aux communes de s’y opposer si, au sein de l’intercommunalité, elles représentent au moins 25% des communes et 20% de la population (article 136).

Mais, alors que le cadre législatif semblait bien en place, ces derniers jours ont apporté un nouvel éclairage sur la volonté du gouvernement d’avancer le plus rapidement possible sur ce volet de notre réforme territoriale.

En effet, l’annonce de l’avant-projet de loi Macron « Pour la croissance et l’activité » contenant de nouvelles modalités concernant le transfert des PLU aux EPCI, est venue contrecarrer les mesures attentistes durement négociées notamment par l’Association des Maires de France pour le vote de la loi ALUR (mesures de «temporisation» décrites plus haut).

plu5Le projet de texte proposé par le ministre de l’Économie Emmanuel Macron propose, d’une part, de supprimer la possibilité pour les conseils municipaux de s’exprimer sur le principe même du transfert des compétences d’urbanisme dès lors qu’une communauté d’agglomération a plus de 250000 habitants et ce dans un souci de cohérence avec ce même seuil qui s’applique déjà dans le cas des communautés urbaines et, d’autre part, d’avancer au 30 juin 2016, au lieu du 27 mars 2017, la date du transfert automatique de la compétence PLU aux communautés d’agglomération et de communes (les communes conservant cependant toujours, dans le délai de trois mois précédant le 30 juin 2016, la possibilité de s’opposer à ce transfert – règle des 20 et 25% décrite plus haut).

Ces dispositions, si elles étaient votées en l’état, seraient applicables pour notre communauté d’agglomération qui, contrainte au mariage au 1er janvier 2016 avec celles des boucles de la Seine et de Maisons-Mesnil,  aboutira à une communauté d’agglomération de plus de 330 000 habitants.

Alors quid de ces nouvelles mesures proposant une accélération de la mise en commun de nos PLU : nécessité ou précipitation ?

Pour répondre à cette question, il est possible de se joindre à l’Association des Maires de France qui dénonçait le 19 novembre dernier dans un communiqué de presse « le manque de concertation préalable », la remise en cause des règles du jeu aboutissant à un « cavalier législatif ».

le grand fosséIl est possible de se joindre à la plus grosse association d’élus locaux de toute l’Europe communautaire trop souvent attachés à défendre leur clocher tout en poursuivant « chamailleries » et « guerre des boutons » avec leurs voisins à la manière du « grand fossé » d’Albert Uderzo.

Oui, il est possible de continuer à refuser la marche du progrès et de la réforme indispensable de notre territoire au prétexte que son accélération remettra inévitablement en cause un certain nombre de prérogatives de nos (trop nombreux***) élus locaux.

Ou bien,

Nous reprenons le sens premier du mot « politique », celui du sens de l’organisation de la cité en prenant acte que notre pays, sans oublier ses racines, son histoire et même sa ruralité, se doit d’entrer aussi rapidement que possible dans une nouvelle organisation qui promeut l’intérêt collectif et refuse le repli sur soi.

Nous nous engageons avec enthousiasme dans cette réforme en oubliant égo et combats des chefs pour construire de nouvelles structures capables de relever les défis économiques et humains déjà en marche.

Nous décidons d’ores et déjà de travailler tous ensemble en mettant en commun nos compétences plutôt qu’en les opposant et en transformant des délais raccourcis en force de proposition et d’action.

Chacun se fera donc sa propre opinion, mais pour ma part, si nécessité fait loi, le choix me paraît simple.

 

F. Linée

      Frédéric Linée,

     Président du groupe Vigilance pour Chambourcy

      http://vigilance-chambourcy.fr

 

 

*  ALUR : Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

** Le plan local d’urbanisme (PLU), principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal a remplacé le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 dite « loi SRU ».

** Au 1er janvier 2014, la France comptait 36681 communes pour 11253 en Allemagne et 8000 en Espagne et en Italie – cf. billet sur un tabou du 30/10/2014 .


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4 commentaires au sujet de “La réforme territoriale à vive ALUR*

  1. Merci pour cet article. Cette évolution vers le PLUi est inéluctable et probablement souhaitable. Mais il faut en même temps organiser la démocratie intercommunale. Or de ce côté là on ne voit rien venir alors que c’est à ce niveau que doit se développer le débat citoyen. Nous devons pouvoir désigner au niveau intercommunal un exécutif via un scrutin de liste comme actuellement pour les communes. Avec des listes composées de candidats issus de toutes les communes. C’est ce qu’il faut faire même si cela doit prendre 20 ans pour le mettre en œuvre et rompre avec l’actuel clientélisme communal.

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