Les compétences de la CA Saint-Germain Boucles de Seine

Le descriptif des compétences listées dans les statuts de notre nouvelle communauté d’agglomération est plutôt aride dans sa présentation. Nous avons cherché à aller un peu plus loin en nous référant aux textes officiels.

L’État impose aux communautés d’agglomérations des compétences obligatoires et optionnelles. Ceci découle de la toute récente loi NOTRe du 7 août 2015. A ces compétences obligatoires et optionnelles s’ajoutent des compétences facultatives dont le cadre légal nous échappe (pour l’instant). Vos commentaires sont les bienvenus à ce sujet…

Les compétences obligatoires

Voici ce que recouvrent d’après la loi ces compétences obligatoires.
En gras : les compétences obligatoires telles qu’elles sont énoncées par notre intercommunalité;
En italique : extrait du texte de loi.

Développement économiqueactions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

Aménagement de l’espace communautaireschéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.

Équilibre social de l’habitatprogramme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

Politique de la villeélaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

Accueil des gens du voyageaménagement, entretien et gestion des aires d’accueil.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés : pas de détails supplémentaires dans le texte de loi.

A ces 6 compétences obligatoires s’ajoutera une 7ème à compter du 01/01/2018 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

A noter que la compétence « Transports » confiée à deux vice-présidents dans la CA SGBS ne figure qu’indirectement dans cette liste. Elle est intégrée dans l’Aménagement de l’espace communautaire (« organisation de la mobilité »).

Les compétences optionnelles

Les communautés d’agglomération doivent en outre choisir 3 compétences optionnelles parmi 7 proposées.
En gras : les compétences obligatoires telles qu’elles sont énoncées par notre intercommunalité;
En italique : extrait du texte de loi;
Souligné : les compétences non retenues par la CA SGBS.

Voirie et parcs de stationnement d’intérêt communautaireCréation ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d’agglomération exerce la compétence  » création ou aménagement et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d’un service de transport collectif en site propre entraîne l’intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l’intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif.

Assainissement : compétence optionnelle non retenue par la CA SGBS.

Eau : compétence optionnelle non retenue par la CA SGBS. 

Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire : pas de détails supplémentaires dans le texte de loi.

Action sociale d’intérêt communautaire : compétence optionnelle non retenue par la CA SGBS.

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : compétence optionnelle non retenue par la CA SGBS.

Les compétences facultatives

 

Etudes et travaux nécessaires à la desserte en Haut-Débit du territoire

Pistes cyclables d’intérêt communautaire

A noter que ces deux compétences étaient déjà exercées par l’ancienne CA Boucle de la Seine. La nouvelle CA SGBS pourra certainement profiter de son expérience en ces domaines.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.