Conséquence de l’élection de Louveciennes : Saint-Germain Seine et Forêts passe de 40 à 49 conseillers communautaires

Rien à voir pensez-vous. Et pourtant… L’annulation des élections municipales de Louveciennes (lire nos billets précédents) a des effets insolites sinon inattendus. Les électeurs ont désigné en mars 2014 pour les représenter à la Communauté de communes de Saint-Germain Seine et Forêts, devenue Communauté d’agglomération depuis le 1er janvier 2015, 40 conseillers communautaires. En vue de la création de cet EPCI, les maires des 10 communes membres s’étaient mis d’accord (bien avant les élections de mars 2014) pour que chaque commune dispose d’au moins deux conseillers communautaires. Cela défavorisait Saint-Germain-en-Laye (12 conseillers pour près de 40000 habitants) et favorisait les plus petites communes et notamment Aigremont (2 conseillers pour environ 1000 habitants).

Mais quelques mois après les élections de mars 2014 et l’installation des nouveaux conseils communautaires, le Conseil constitutionnel a remis en cause ce type de répartition s’écartant de la proportionnalité démographique. Se prononçant sur une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) déposée par la commune de Salbris, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la possibilité d’accords locaux (deuxième alinéa du paragraphe I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, lui-même rédigé en conformité avec la loi dite « Valls » de mai 2013). Une décision lourde de conséquences puisque tous les accords locaux devenaient du jour au lendemain inconstitutionnels.

Le Conseil constitutionnel a cependant différé la mise en application de cette ravageuse QPC. « Afin de garantir le respect du principe d’égalité devant le suffrage pour les élections à venir, il y a lieu de prévoir la remise en cause du nombre et de la répartition des sièges dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération au sein desquelles le conseil municipal d’au moins une des communes membres est, postérieurement à la date de la publication de la présente décision, partiellement ou intégralement renouvelé ».

Les louveciennois devant retourner aux urnes pour élire leur conseil municipal, le préfet de Versailles a été conduit à signer un arrêté qui établit qu’à compter du 1er février 2015 l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts est composé de 49 conseillers au lieu de 40 précédemment. Il impose aussi et surtout une nouvelle répartition entre les communes avec une stricte application de la proportionnalité  :

 AvantAprès
TOTAL4049
Saint-Germain-en-Laye1220
Le Pecq68
Marly-le-Roi68
Louveciennes33
Chambourcy32
Le-Port-Marly22
L'Étang-la-Ville22
Fourqueux22
Mareil-Marly21
Aigremont21

Dans le cas de Salbris, la commune ne pouvait envoyer, en vertu de l’accord local, que 7 conseillers sur 27 au conseil de la communauté de communes de la Sologne des Rivières alors que l’application de la proportionnalité lui en aurait accordé 13. Dans le cas qui nous intéresse, Saint-Germain-en-Laye se contentait de 12 sur 40 (30%) alors que la proportionnalité lui en donnait 16 (40%). Elle en aura finalement 20 sur 49 (41%). Globalement les implications de l’arrêté préfectoral sont les suivantes :

– Pour les 3 communes les plus peuplées, le nombre de conseillers communautaires augmente : Saint-Germain-en-Laye (+8), Le Pecq (+2), Marly-le-Roi (+2).

– Pour 4 communes, Louveciennes, Le Port-Marly, L’Étang-la-Ville,  Fourqueux : rien de changé, le nombre de conseillers communautaires n’évolue pas.

– Pour 3 communes (qui ne sont pas les 3 les moins peuplées), le nombre de conseillers communautaires est réduit : Chambourcy (-1), Mareil-Marly (-1), Aigremont (-1).

L’arrêté préfectoral est daté du 2 janvier 2015. A compter de la date de notification (nous ne la connaissons pas) court un délai de 2 mois pour le recours contentieux (alors que la préfecture accorde moins d’un mois pour la mise en oeuvre de la mesure !).

Pour être à peu près complet sur le sujet, il faut signaler que les parlementaires tentent vaille que vaille de corriger le tir suite à la QPC Salbris. Une proposition de loi actuellement en discussion (en 2ème lecture à l’Assemblée nationale) rétablirait le principe de l’accord local mais cette fois beaucoup plus encadré afin de ne pas s’écarter de plus de 25% de la proportionnalité. Il semble que la répartition du préfet anticipe sur le futur cadre législatif. L’accord local de 2013 en vue de Saint-Germain Seine et Forêts sort lui totalement de ce cadre.

Comment va s’organiser le passage de 40 à 49 conseillers ? Existe-t-il des instructions préfectorales ? Les conseillers d’opposition seront-ils plus nombreux à la Communauté d’Agglomération ? On en saura sans doute plus lors du prochain conseil communautaire.

Pour en savoir plus, lire l’arrêté préfectoral.

Remerciements à la section du PS de Saint-Germain, Fourqueux et Mareil-Marly qui nous a signalé l’existence et transmis copie de ce document que l’on peut retrouver dans le recueil des actes administratifs de l’État dans les Yvelines.

A voir aussi la Décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 suite à la QPC « commune de Salbris ».

Liste des élus actuels de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts.


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